Dernière mise à jour : 17 octobre 2022

Les présentes conditions d'utilisation de l'application (le « Contrat ») sont conclues entre vous et goeasy Ltd. (la "Société").

Veuillez lire attentivement ce Contrat. Ce Contrat régit votre accès et votre utilisation de l'application goeasy connect (l' « App »), ainsi que tout contenu et matériel auquel vous pouvez accéder par le biais de l'App.

En utilisant l'App, vous acceptez d'être liés à la Société par le présent Contrat.

Les mots et expressions en majuscules suivants ont la signification suivante, sauf disposition contraire expresse dans le présent Contrat : « Contenu de l'App » désigne tout le contenu et le matériel mis à votre disposition par l'intermédiaire de l'App, à l'exclusion des Informations sur les prêts. Le Contenu de l'Appl comprend des informations relatives aux produits et services des Parties de la Société, y compris les offres promotionnelles offertes par les Parties de la Société. « Sociétés parties » désigne la Société, ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents respectifs, ainsi que toute autre personne travaillant pour ou engagée par la Société ou ses sociétés affiliées ou autrement impliquée dans les propriétés de la Société ou l'exploitation de l'App, y compris les fournisseurs de services tiers de la Société. « Politique de confidentialité de la Société » désigne la politique de confidentialité de la Société, qui est disponible à l'adresse suivante : https://www.easyfinancial.com/privacy-policy. « Documentation » désigne tous les guides d'utilisation disponibles et toute autre documentation pour l'App mise à disposition (quelle que soit sa forme) par la Société. « Rétroaction » a le sens qui lui est donné dans la section 6.2. « Informations sur les prêts » désigne : (a) les informations fournies par vous ou en votre nom à toute Partie de la Société dans le cadre de la demande ou de l'administration d'un produit de prêt avec toute Partie de la Société ; et (b) d'autres informations personnelles liées à vos produits ou services qui sont mises à votre disposition par l'App. « Identifiants de connexion » a la signification qui lui est donnée dans la section 2.2. « Prestataire de services » a la signification qui lui est donnée dans la section 4.3. « Compte d'utilisateur » a la signification qui lui est donnée dans la section 2.1.

2.1

Inscription. Pour utiliser l'App, vous devez d'abord vous inscrire et créer un compte d'utilisateur unique ("Compte d'utilisateur") en remplissant les formulaires d'inscription pertinents sur l'App. Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, actuelles et complètes, comme le demandent les formulaires d'inscription, et de maintenir et mettre à jour ces informations afin de garantir qu'elles sont vraies, exactes, actuelles et complètes à tout moment.

2.2

Sécurité du compte. Chaque Compte d'utilisateur nécessite un nom, une adresse électronique et un mot de passe, ainsi que certaines autres informations (les "Identifiants de connexion"). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos Identifiants de connexion et de toutes les activités qui se produisent sous vos Identifiants de connexion. Vous acceptez de ne pas : (a) divulguer vos Identifiants de connexion à qui que ce soit, ou (b) tenter de prendre le contrôle ou d'utiliser les Identifiants de connexion d'une autre personne. Vous acceptez de changer immédiatement votre mot de passe et d'informer la Société si vos Identifiants de connexion sont compromis de quelque manière que ce soit (y compris lorsque vous apprenez qu'il y a eu un accès ou une utilisation non autorisés de votre Compte d'utilisateur ou de vos Identifiants de connexion, ou qu'il y a eu toute autre violation de la sécurité liée à un Compte d'utilisateur). Vous convenez en outre que les Sociétés parties n'auront aucune responsabilité à votre égard pour les actions entreprises à l'aide de vos Identifiants de connexion ou de votre Compte d'utilisateur (qu'elles soient ou non autorisées par vous), et que les Sociétés parties ne seront pas responsables de quelque perte ou dommage résultant de votre non-respect de la présente section.

2.3

Consentement au traitement des informations relatives aux prêts. Lorsque vous créez un Compte d'utilisateur, les Sociétés parties examineront le nom et les informations de contact que vous fournissez à la Société pour déterminer si vous avez précédemment demandé ou obtenu un prêt auprès d'une Société partie et, le cas échéant, pour faire correspondre vos Informations de prêt à votre Compte d'utilisateur. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés parties et les tiers agissant pour le compte des Sociétés parties (y compris les fournisseurs de services) puissent utiliser vos informations personnelles à ces fins. La Société se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour l'App (ou toute partie de celle-ci) à tout moment à la seule discrétion de la Société sans préavis ni responsabilité à votre égard (y compris pour modifier, ajouter ou supprimer des caractéristiques, fonctions ou services).

3.1

Fonctionnalité. L'App fournit certaines fonctionnalités pour vous permettre de visualiser et d'interagir avec le Contenu de l'App et de visualiser vos Informations de prêt, et est destinée à être utilisée uniquement à ces fins. Si vous souhaitez demander un prêt ou gérer un prêt que vous avez déjà contracté auprès d'une Société partie, vous devez le faire par un autre canal en dehors de l'App, et l'App peut inclure des liens ou d'autres contenus vous dirigeant vers ces canaux. Si vous demandez ou obtenez, ou avez précédemment demandé ou obtenu, un prêt auprès d'une Société partie, alors votre demande ou votre prêt sera soumis aux conditions de demande et au contrat de prêt applicables. Le présent Contrat est destiné à régir uniquement votre accès à l'App et son utilisation, et ne modifie pas les termes ou conditions de demande de prêt ou de ce contrat de prêt.

3.2

Utilisations autorisées. Sous réserve que vous vous conformiez au présent Contrat, la Société vous accorde un droit et une licence non transférables, non exclusifs, révocables, pour la durée du présent Contrat, pour : (a) accéder à l'App, la faire fonctionner et l'utiliser pour afficher vos Informations de prêt, et pour afficher et interagir avec le Contenu de l'App ; et (b) utiliser la Documentation tel que raisonnablement requis pour soutenir votre utilisation de l'App.

3.3

Responsabilités. Vous acceptez qu'en accédant et en utilisant l'App, vous allez : (a) vous conformer à toutes les lois applicables ; (b) vous conformer à toutes les politiques d'utilisation acceptables et aux autres politiques adoptées par la Société et mises à votre disposition de temps à autre ; (c) utiliser l'App et le Contenu de l'App uniquement pour votre usage personnel et conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat ; et (d) être responsable de la fourniture de tout l'équipement nécessaire à l'établissement d'une connexion à Internet, de l'accès à Internet et de tous les frais de connexion et de service téléphoniques, sans fil ou autres associés à cet accès.

3.4

Restrictions. Vous acceptez qu'en accédant à l'App et en l'utilisant, vous ne devez pas : (a) permettre à toute autre personne d'accéder à l'App avec vos Identifiants de connexion ; (b) reproduire, retransmettre ou mettre à la disposition d'un tiers toute partie de l'App ou du Contenu de l'App sur un autre site ou une autre plate-forme, y compris en utilisant un cadre, un environnement de bordure ou toute autre technique de cadrage ; (c) apporter des modifications ou des améliorations à l'App, ou créer une œuvre dérivée basée sur l'App ou tout Contenu de l'App ; (d) supprimer tout avis de propriété et toute annotation dans ou sur l'App ou tout Contenu de l'App; (e) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de l'App ; (f) utiliser ou tenter d'utiliser l'App ou tout Contenu de l'App à des fins illégales ou de toute autre manière non prévue par la Documentation ; (g) enfreindre tout droit de propriété intellectuelle de la Société ou de toute autre partie ; ou (h) décompiler, désassembler, faire de la rétro-ingénierie ou tenter autrement de reconstruire ou de découvrir le code source, la conception ou les séquences de programmation sous-jacentes, les méthodologies et les techniques de tout composant de l'App, sauf dans la mesure autorisée par la loi applicable.

3.5

Suspension. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, avec ou sans préavis, votre accès à toute (ou toutes) les fonctionnalités de l'App si la Société détermine raisonnablement que vous êtes en violation du présent Contrat ou que vous vous livrez à des actes contraires aux politiques de toute Société partie.

4.1

Disponibilité. L'App est destinée à être généralement disponible sept (7) jours par semaine, vingt-quatre (24) heures par jour, à l'exception des temps d'arrêt pour la maintenance du système et d'autres raisons indépendantes de la volonté de la Société. La Société ne garantit pas que tout ou partie de l'App sera accessible en tout temps, ni que tout Contenu de l'App ou vos Informations de prêt seront sauvegardés ou accessibles en tout temps.

4.2

Sécurité. La Société a mis en place des politiques et pratiques de sécurité conçues pour protéger la sécurité et l'intégrité de l'App et la confidentialité de vos Informations sur les prêts. Toutefois, aucune transmission de données sur Internet ou sur d'autres réseaux ou systèmes de communication ne peut être garantie comme étant sûre, et il existe toujours un risque qu'un tiers autorisé puisse déjouer les mesures de sécurité que la Société a mises en place, notamment en interceptant les transmissions. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS LA SÉCURITÉ DES COMMUNICATIONS ET DES DONNÉES FOURNIES OU TRANSMISES PAR L'APP.

4.3

Fournisseurs de services. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés parties (ou leurs concédants) peuvent faire fonctionner l'App et stocker du contenu et des données (y compris vos Informations de prêt) en utilisant des services, des infrastructures et des logiciels fournis par des tiers (« Fournisseurs de services »), qui peuvent être situés dans une juridiction en dehors de la juridiction dans laquelle vous résidez. Vous acceptez de vous conformer aux politiques et conditions de tout Fournisseur de services qui vous sont applicables et dont la Société vous informe.

4.4

Configuration requise. Certaines fonctionnalités de l'App peuvent ne pas fonctionner correctement sans une connexion Internet opérationnelle avec une bande passante suffisante. Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous disposez d'un accès Internet suffisant, et que vous avez tous les systèmes et appareils requis pour faire fonctionner l'App et que ces systèmes et appareils sont correctement configurés.

La Société peut vous présenter du Contenu de l'App avec des liens et des références à des sites Web et des services fournis par des tiers. Toutefois, la Société ne cautionne pas ces sites Web ou services tiers et la Société ne garantit pas la qualité, l'exactitude, l'actualité, l'opportunité, la fiabilité ou l'adéquation à un usage quelconque de ces sites Web ou services tiers. Si vous choisissez d'accéder à un tel site Web ou service, vous le faites à vos propres risques. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés parties n'auront aucune responsabilité envers vous pour tout dommage ou perte en rapport avec votre accès à, l'utilisation de, ou l'interaction avec, tout site Web ou service tiers. Si vous accédez ou utilisez un site internet ou un service tiers, vous êtes seul responsable de toute information ou donnée fournie au tiers concerné.

6.1

Propriété. Tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à l'App et au Contenu de l'App (et toutes les modifications, améliorations ou œuvres dérivées de l'App ou du Contenu de l'App) sont et seront détenus uniquement et exclusivement par la Société ou ses concédants de licence, selon le cas. À l'exception des droits limités d'utilisation de l'App et du contenu de l'App qui vous sont expressément accordés en vertu du présent Contrat, la Société se réserve tous les droits sur l'App et le Contenu de l'App et aucun droit ou licence implicite n'est accordé.

6.2

Commentaires. Vous pouvez fournir des informations, des commentaires ou des suggestions concernant l'App (« Rétroaction »). Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse utiliser toute Rétroaction sans aucune obligation envers vous et vous accordez par la présente à la Société une licence mondiale, perpétuelle, transférable, sous-licenciable, irrévocable, libre de redevance, entièrement payée, pour reproduire, afficher, exécuter, distribuer, publier, modifier, éditer ou utiliser autrement cette Rétroaction comme la Société peut le juger approprié, sans restriction, à toutes fins commerciales ou non commerciales, à la seule discrétion de la Société.

7.1

La collecte, l'utilisation et la divulgation d'informations personnelles dans le cadre de votre utilisation de l'App seront soumises et régies par la Politique de confidentialité de la Société, qui est intégrée et fait partie du présent Contrat par référence. Vous êtes responsable de votre conformité à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, et vous confirmez que toutes les informations personnelles que vous avez fournies à la Société ou à l'App ont été fournies en conformité avec toutes les lois applicables. Vous reconnaissez et acceptez que les Sociétés parties, et les tiers autorisés par les Sociétés parties (y compris les Fournisseurs de services), peuvent stocker, modifier, reproduire, divulguer, afficher et utiliser de toute autre manière vos informations personnelles (en tout ou en partie, telles quelles ou modifiées) dans le but de faciliter votre accès à l'App et son utilisation.

8.1

Avis de non-responsabilité. L'App est mise à votre disposition sur une base "telle quelle" et "telle que disponible" et vous accédez et utilisez l'App à vos propres risques. La Société ne fait aucune déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société rejette expressément toutes les déclarations, garanties et conditions relatives à l'App, y compris : (a) toute garantie de qualité, de durabilité, d'adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers ; (b) que l'App sera toujours disponible, accessible, ininterrompue, opportune, sécurisée, exempte de code malveillant ou de virus, ou fonctionnera sans erreur ; (c) que toute erreur peut être ou sera corrigée ; ou (d) que le Contenu de l'App ou les Informations sur les prêts qui vous sont présentées sur l'App seront exacts, complets ou actuels.

8.2

Limitation et exclusions. NE S'APPLIQUE PAS AU QUÉBEC. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Sociétés parties ne seront en aucun cas responsables envers vous ou toute autre personne en vertu de ou en relation avec ce Contrat pour, et vous libérez par la présente les Sociétés parties de, tout dommage de quelque nature que ce soit, y compris, sans s'y limiter, tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, exemplaire, punitif ou spécial, et y compris en ce qui concerne les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes ou dommages aux données (y compris vos informations personnelles ou les Informations sur le prêt), les interruptions d'activité, quelle qu'en soit la cause et quelle que soit la nature de la cause d'action ou le fondement de la responsabilité, même si ces dommages sont prévisibles ou si une Partie de la Société a été informée à l'avance de la possibilité de tels dommages.

8.3

Application des limitations. Les limitations, décharges et exclusions de responsabilité énoncées dans le présent Contrat s'appliqueront quelle que soit la forme d'action ou la théorie de la responsabilité et quelle que soit la forme ou la cause de l'action, même si ces dommages sont prévisibles. Vous convenez que les limitations et exclusions contenues dans le présent Contrat sont raisonnables compte tenu des circonstances commerciales, et que la Société n'aurait pas conclu le présent Contrat si vous n'aviez pas accepté ces limitations, décharges et exclusions de responsabilité.

8.4

Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser les Sociétés parties de toutes les réclamations, préjudices, dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat, les amendes et les coûts d'enquête et de résolution) découlant de ou liés à toute réclamation, action, poursuite ou procédure par, ou règlement avec, un tiers basé sur ou en relation avec votre utilisation de l'App ou de tout Contenu de l'App ou de toute Information de prêt, ou toute violation par vous du présent Contrat ou de la loi applicable.

9.1

Durée. Le présent Contrat entre en vigueur au moment où vous acceptez le présent Contrat ou accédez pour la première fois à l'App, selon la première éventualité, et s'applique pendant toute la durée de votre utilisation de l'App, à moins qu'elle ne soit résiliée plus tôt en vertu du présent Contrat.

9.2

Résiliation. (a) NE S'APPLIQUE PAS AU QUÉBEC. La Société se réserve le droit de mettre fin à ce Contrat et à votre accès et utilisation de l'App en tout temps et pour toute raison, sans responsabilité envers vous, et avec ou sans préavis. (b) QUÉBEC SEULEMENT. La Société se réserve le droit de mettre fin à ce Contrat et à votre accès et utilisation de l'App à tout moment et pour toute raison sur préavis. La Société peut également résilier le présent Contrat et votre accès et utilisation de l'App si vous êtes en défaut du présent Contrat, sans préavis.

9.3

Effets de la résiliation. En cas de résiliation du présente Contrat, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de l'App. La résiliation du présent Contrat n'affectera pas les droits ou responsabilités acquis par les parties. Les Sociétés parties ne seront pas responsables envers vous de votre incapacité à accéder ou à utiliser votre Compte d'utilisateur ou toute autre partie de l'App après la résiliation du présent Contrat.

9.4

Survie. Les dispositions suivantes du présent Contrat, et les autres termes nécessaires pour leur donner effet, survivront à toute résiliation du présent Contrat : Article 5 (Liens avec des tiers), Article 6 (Propriété intellectuelle), Article 7 (Informations personnelles et politique de confidentialité), Article 8 (Gestion des risques), Article 9.3 (Effets de la résiliation), Article 9.4 (Survie), Article 11 (Communication et notifications) et Article 12 (Dispositions générales).

Vous reconnaissez et acceptez que la Société puisse réviser les termes du présent Contrat à tout moment. La version la plus récente du Contrat sera publiée sur l'App. Vous reconnaissez et acceptez que, en indiquant votre acceptation de tout Contrat révisé lorsque vous accédez à l'App, vous acceptez ce Contrat révisée Si vous n'acceptez pas le Contrat révisé vous ne serez pas autorisé à continuer à utiliser l'App. Le présent Contrat ne peut être autrement amendé ou modifié.

Tous les avis requis, et les avis qui peuvent être fournis en vertu du présent Contrat, doivent être faits par écrit et remis à leur destinataire par courrier prépayé, par courrier recommandé ou certifié, ou par courriel, s'ils sont destinés à la Société, à l'adresse et à la personne-ressource indiquées dans l'App, et s'ils vous sont destinés, à l'adresse indiquée dans votre Compte d'utilisateur ou dans les renseignements sur le prêt. Chaque avis livré de la manière envisagée dans les présentes sera réputé avoir été reçu au moment de sa livraison ou, en cas de livraison par courriel ou par l'App, le premier jour ouvrable suivant la date de livraison, à moins que l'expéditeur ne reçoive un avis d'échec de livraison.

12.1

Respect des lois. Vous êtes seul responsable du respect, et vous acceptez de respecter, de toutes les lois applicables dans le cadre de votre utilisation de l'App.

12.2

Intégralité du contrat. Le présent Contrat contient la déclaration complète et exclusive de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes, et remplace tous les accords, bons de commande, ententes, propositions, négociations, représentations ou garanties antérieurs et contemporains de quelque sorte, qu'ils soient écrits ou oraux. Aucune représentation orale ou écrite qui n'est pas expressément contenue dans le présent Contrat entre les parties ne lie l'une ou l'autre des parties.

12.3

Droit et juridiction. La présente Convention sera interprétée et régie par les lois de la province de l'Ontario, au Canada, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application d'une autre loi, sauf en ce qui concerne les utilisateurs de l'App qui résident au Québec, auquel cas le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, et toute partie qui intente une action en justice ou une procédure contre une autre partie découlant du présent Contrat ou s'y rapportant doit intenter cette action en justice ou cette procédure devant les tribunaux de la province de l'Ontario, au Canada, sauf en ce qui concerne les utilisateurs de l'App qui résident au Québec, auquel cas les parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec et d'intenter toute action en justice ou procédure contre l'autre partie découlant du présent Contrat ou s'y rapportant devant les tribunaux de la province de Québec.

12.4

Cession. Le présent Contrat sera contraignant pour chacune des parties aux présentes, leurs successeurs respectifs et leurs ayants droit autorisés, et s'appliquera à leur profit. Vous ne pouvez pas céder, déléguer ou transférer tout ou partie du présent Contrat (ou l'un de vos droits) sans le consentement préalable de la Société. La Société peut céder à tout moment le présent Contrat sans votre consentement.

12.5

Relations. Le présent Contrat ne doit pas être interprété comme créant un partenariat, une relation d'agence (sauf disposition expresse), une relation d'emploi ou toute autre forme d'association ou d'entité légale qui imposerait la responsabilité d'une partie pour les actions ou les manquements de l'autre. Les parties sont des entrepreneurs indépendants.

12.6

Renonciation. Le fait de ne pas exercer ou appliquer un droit ou une disposition n'affecte pas le droit de la Société d'exercer ou d'appliquer ce droit ou cette disposition à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ou à un défaut du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à une violation ou à un défaut ultérieur ou une renonciation à la disposition elle-même.

12.7

Divisibilité. Dans l'éventualité où tout ou partie d'une disposition du présent Contrat serait jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition ou cette partie de disposition sera considérée comme divisible, et le reste du présent Contrat continuera à s'appliquer sans être affecté par la suppression de la partie invalide ou inapplicable.